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La Prestataire s’engage à réaliser une prestation de coiffure dans le cadre du mariage de la
Cliente, incluant :
Tarifs :
Modalités de paiement :
Une indemnité de retard de 40€ sera facturée au bout de 2 relances de paiement afin de compenser les frais de recouvrement.
La Prestataire s’engage à :
La Cliente s’engage à :
5.1 – Annulation de la prestation par la Cliente
En cas d’annulation totale de la prestation par la Cliente, quel qu’en soit le motif, les conditions
suivantes s’appliquent :
· Plus de 90 jours ouvrés avant la date du mariage : l’acompte n°1 reste acquis à la
Prestataire à titre de dédommagement, mais aucun autre montant ne sera réclamé.
· Entre 90 et 30 jours ouvrés avant la date du mariage : l’acompte n°1 et n°2 restent
acquis + 50 % du montant total de la prestation est dû.
· Moins de 30 jours ouvrés avant la date du mariage : 80 % du montant de la prestation
reste dû.
· Moins de 7 jours ouvrés avant la date du mariage : 100 % reste dû.
🔸 Important : Le caractère personnel et événementiel de la prestation (date réservée
exclusivement) justifie ces conditions. Une annulation, même pour motif légitime, ne peut faire l’objet d’un remboursement de l’acompte ou d’une exonération de solde sauf accord exceptionnel de la Prestataire.
5.2 – Report du mariage à l’initiative de la Cliente
En cas de report du mariage par la Cliente (changement de date), les conditions suivantes
s’appliquent :
· La Cliente s’engage à prévenir la Prestataire dans les plus brefs délais et à proposer 3
nouvelles dates potentielles.
· La Prestataire s’engage à étudier les nouvelles dates et à confirmer sa disponibilité
sous 7 jours ouvrés.
· Si la Prestataire est disponible, l’acompte est conservé pour la nouvelle date. Aucun
frais supplémentaire ne sera facturé sauf si le lieu, l’horaire ou les conditions de
déplacement (frais kilométriques) sont significativement modifiés.
· Si la Prestataire est indisponible, la Cliente pourra :
o Soit choisir une autre date convenant aux deux parties,
o Soit annuler la prestation : dans ce cas, l’acompte n°1 (et l’acompte n°2 s’il a déjà
été versé) reste(nt) acquis à la Prestataire, à titre d’indemnité.
5.3 – Cas particuliers de report ou d’annulation
Les situations suivantes sont traitées comme suit :
· Annulation du mariage (ex : séparation du couple) :
→ Le contrat sera considéré comme annulé de plein droit selon les conditions de
l’article 5.1 (80 % du montant de la prestation reste dû).
· Report lié à des restrictions sanitaires (COVID-19, confinement, interdiction de
rassemblement) :
→ Si l’événement est interdit par décret, la Prestataire propose un report sans frais
supplémentaires dans un délai de 12 mois. Si aucun report n’est possible, l’acompte est
conservé mais aucune pénalité supplémentaire ne sera facturée.
→ Si l’événement est maintenu, mais annulé par choix personnel de la Cliente, les
conditions classiques s’appliquent (cf. 5.1).
· Changement de lieu de mariage non compatible avec la zone géographique initiale de
la Prestataire :
→ Si le nouveau lieu impose un déplacement jugé trop important ou incompatible
avec l’organisation de la Prestataire, celle-ci se réserve le droit de refuser la prestation
sans que cela puisse lui être reproché. L’acompte n°1 reste acquis, sauf arrangement
amiable.
· Grossesse, maladie, ou hospitalisation de la Cliente :
→ Ces cas, bien que humains et compréhensibles, ne donnent pas droit à un
remboursement de l’acompte n°1 ou à l’annulation sans frais, la Prestataire ayant réservé
cette date en exclusivité. Un report pourra être étudié selon les disponibilités, et ce sans engagement de la part de la Prestataire.
5.4 – Annulation par la Prestataire (cas exceptionnels)
En cas d’impossibilité majeure pour la Prestataire d’assurer la prestation (maladie grave,
accident, décès familial, interdiction de déplacement…), celle-ci s’engage à :
· En informer immédiatement la Cliente,
· Rembourser intégralement l’acompte versé,
· Et à faire ses meilleurs efforts pour orienter la Cliente vers une consœur compétente
disponible (sans engagement de résultat).
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, si le présent contrat est conclu
à distance (par téléphone, email, ou en ligne) ou hors établissement (à domicile, lieu public,
salon, etc.), la Cliente dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la
date de signature du contrat.
Durant ce délai, la Cliente peut notifier à la Prestataire sa décision de se rétracter sans avoir à
justifier sa décision ni à supporter d’autres coûts, à l’exception des éventuels frais engagés à sa
demande expresse.
La rétractation devra être formulée par écrit (courrier ou email daté et signé) adressé à la
Prestataire à l’adresse suivante :
📩 oser.briller56@gmail.com
📫 7 allée des Celtes, 56400 Sainte-Anne-d’Auray
Exception au droit de rétractation :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne
s’applique pas lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours,
avec l’accord exprès et préalable de la Cliente, qui renonce alors expressément à son droit de
rétractation.
Ainsi, si la Cliente sollicite une prestation (ex. : essai ou réalisation de la coiffure) avant la fin du
délai de rétractation, elle reconnaît que celle-ci ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
7.1 – Définition
Est considéré comme un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et
irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, échappant au contrôle des parties, rendant
impossible l’exécution totale ou partielle de la prestation prévue au contrat.
Les parties prennent acte que les circonstances liées à la météo (pluie, vent) ne constituent pas
un cas de force majeure, sauf événement exceptionnel empêchant tout déplacement.
7.2 – Conséquences
En cas de survenance d’un cas de force majeure empêchant la Prestataire d’assurer la
prestation :
Elle s’engage à en informer la Cliente dès connaissance de l’événement,
Le contrat est suspendu de plein droit,
L’acompte versé est intégralement remboursé, sans indemnité supplémentaire,
La Prestataire fera ses meilleurs efforts pour recommander une consœur qualifiée, sans
obligation de résultat.
En cas de force majeure touchant la Cliente, la prestation pourra être reportée sans frais
dans un délai maximum de 12 mois après la date initiale, sous réserve de disponibilité de la
Prestataire.
Si aucun report n’est possible ou souhaité, l’acompte reste acquis à la Prestataire à titre
de dédommagement, mais aucun solde ne sera réclamé.
7.3 – Obligation de notification
La partie invoquant un cas de force majeure devra en justifier dans les 72 heures suivant la
survenance de l’événement par tout moyen écrit (e-mail, courrier avec justificatif médical,
attestation administrative, etc.).
7.4 – Bonne foi et tentative de solution amiable
Les parties s’engagent à agir de bonne foi et à rechercher ensemble une solution amiable,
notamment en cas de situation exceptionnelle mais non strictement qualifiée de force
majeure.
Sauf mention contraire écrite de la Cliente, celle-ci autorise la Prestataire à exploiter
gratuitement des photos des coiffures réalisées pour sa communication (site, réseaux
sociaux…). Aucune image ne sera utilisée sans autorisation orale ou écrite.
La Prestataire est exclusivement responsable des prestations réalisées lors de l’évènement et
non de celui-ci en entier.
La Prestataire n’engage aucune responsabilité pour préjudice matériel et moral causé lors de
l’évènement aux personnes et aux biens sauf faute intentionnelle prouvée.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la présente prestation (nom, prénom,
coordonnées, informations liées à l’organisation du mariage, particularités de coiffure, allergies,
etc.) sont nécessaires à la bonne exécution du devis et à la gestion administrative et
commerciale de l’activité de la Prestataire.
Ces données sont traitées de manière confidentielle, sécurisée et ne sont transmises à aucun
tiers sans le consentement de la Cliente.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27
avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, la Cliente dispose à tout moment d’un
droit :
· d’accès à ses données,
· de rectification,
· de suppression (droit à l’oubli),
· d’opposition au traitement,
· et de portabilité,
qu’elle peut exercer en adressant une demande par email à : oser.briller56@gmail.com
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans après la prestation, sauf
obligations légales contraires ou consentement spécifique de la Cliente pour une durée plus
longue (ex. : inscription à une newsletter).
Le présent contrat est régi par le Droit français.
En cas de litige, un règlement amiable sera recherché.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
